Article considérant 2

(2) Les dispositions régissant la période de programmation 2000-2006 sont énoncées dans le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels et dans le règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion. Le règlement (CE) no 1681/94 de la Commission du 11 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine et le règlement (CE) no 1831/94 de la Commission du 26 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement du Fonds de cohésion ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine prévoyaient des règles sur les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement de politiques par les fonds et s’appliquaient à cette période de programmation. Ces règlements établissaient des exigences en matière de communication en cas d’irrégularités constatées. Ces exigences entraînaient une charge administrative disproportionnée pour les États membres et la Commission.