Article considérant 8

(8) Les règlements (CE) no 2035/2005 et (CE) no 2168/2005, modifiant respectivement les règlements (CE) no 1681/94 et (CE) no 1831/94, ont davantage simplifié les obligations en matière de communication. Ils ont notamment fait passer de 4 000 à 10 000 EUR le seuil à partir duquel les cas doivent être communiqués, prévu à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1681/94 et du règlement (CE) no 1831/94. Toutefois, compte tenu du court laps de temps qui s’est écoulé entre l’entrée en vigueur des règlements (CE) no 2035/2005 et (CE) no 2168/2005 et la fin de la période de programmation 2000-2006, la simplification recherchée du système de communication n’a pu être pleinement appliquée à cette période de programmation, de sorte que les cas portant sur des sommes inférieures à 10 000 EUR notifiés avant le 28 février 2006 ont dû être soustraits aux obligations en matière de communication.