Décision (CELEX 32010D0802) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0802)
RattachementDécision (CELEX 32010D0802)
Versionacte d'origine du 21/12/2010 (CELEX 32010D0802)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32010D0802)EUR-Lex →

(9) Pour des raisons d’égalité de traitement, il convient donc que le plafond relevé et la simplification recherchée du système de communication prévus par les règlements (CE) no 1681/94 et (CE) no 1831/94 tels que modifiés s’appliquent à toutes les obligations en matière de communication concernant l’utilisation irrégulière des Fonds structurels et du Fonds de cohésion.

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