(4) La Pologne a présenté, le 5 février 2010, une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements intervenus au sein de deux entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile») située en Wielkopolskie (PL41), une région de niveau NUTS II, qu’elle a complétée en apportant des informations supplémentaires jusqu’au 6 juillet 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 633 077 EUR.
Décision (CELEX 32010D0805) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0805)
RattachementDécision (CELEX 32010D0805)
Versionacte d'origine du 15/12/2010 (CELEX 32010D0805)
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