(4) Le 28 avril 2010, la Slovénie a présenté une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements intervenus dans l’entreprise Mura et l’a complétée en apportant des informations supplémentaires le 24 juin 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 247 940 EUR.
Décision (CELEX 32010D0809) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0809)
RattachementDécision (CELEX 32010D0809)
Versionacte d'origine du 15/12/2010 (CELEX 32010D0809)
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