(4) Le 23 juillet 2010, l’Espagne a présenté une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements intervenus dans l’entreprise Lear et l’a complétée en apportant des informations supplémentaires le 10 août 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 382 200 EUR.
Décision (CELEX 32010D0812) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0812)
RattachementDécision (CELEX 32010D0812)
Versionacte d'origine du 15/12/2010 (CELEX 32010D0812)
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