Décision (CELEX 32010D0815) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/12/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32010D0815)
RattachementDécision (CELEX 32010D0815)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0815)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32010D0815)EUR-Lex →

La mesure introduite par la Pologne pour accorder à Poczta Polska une compensation au titre des coûts nets occasionnés par l’exécution de la mission de prestation du service postal qui lui a été confiée pour la période 2006-2011 est jugée compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, pour autant que les conditions énoncées à l’article 2 soient remplies.

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