(10) Par décision du 27 avril 2006, la Commission a clos la procédure ouverte en vertu de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l’aide C 22/05 (aide à Poczta Polska pour des investissements liés à la prestation de services postaux universels), désormais sans objet du fait que l’aide n’a jamais été mise à exécution.
Décision (CELEX 32010D0815) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0815)
RattachementDécision (CELEX 32010D0815)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0815)
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