Article considérant 100

(100) Le point 25 de l’encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensations de service public (ci-après «l’encadrement communautaire») dispose que «le présent encadrement s’applique pendant une période de six ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne». Le point 26 de l’encadrement communautaire indique pour sa part que «la Commission appliquera les dispositions du présent encadrement à tous les projets d’aide qui lui seront notifiés et statuera sur ces projets après la publication de l’encadrement au Journal officiel, même si ces projets ont fait l’objet d’une notification avant cette publication».