(101) Les autorités polonaises ont notifié le régime d’aides dans le cadre de la procédure de la procédure transitoire (voir la décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE du 25 juin 2005). Compte tenu de ce qui précède, la base juridique applicable aux fins de l’appréciation de la compatibilité du régime pendant la période 2006-2011 est l’encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensations de service public.
Décision (CELEX 32010D0815) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0815)
RattachementDécision (CELEX 32010D0815)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0815)
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