(102) La Commission est d’avis qu’au stade actuel de développement du marché intérieur, les compensations de service public qui constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 2, du TFUE peuvent être déclarées compatibles avec le traité au sens de l’article 106, paragraphe 2, si elles sont nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt économique général et n’affectent pas le développement des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union.
Décision (CELEX 32010D0815) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0815)
RattachementDécision (CELEX 32010D0815)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0815)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.