(103) Pour parvenir à un tel équilibre, la Commission applique les dispositions de l’encadrement communautaire pour apprécier la compatibilité de l’aide en cause avec le marché intérieur. L’encadrement communautaire définit trois critères de compatibilité fondamentaux: i) le service en cause est réellement un service public (le considérer comme un service d’intérêt économique général n’est pas une erreur manifeste), ii) le service est confié à l’entreprise concernée au moyen d’un acte précisant les éléments visés dans la section 2.3 de l’encadrement communautaire susmentionné et iii) l’entreprise ne perçoit pas de compensation excessive (après prise en compte d’un bénéfice raisonnable) pour le fonctionnement du service public.
Décision (CELEX 32010D0815) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0815)
RattachementDécision (CELEX 32010D0815)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0815)
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