Décision (CELEX 32010D0815) · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0815)
RattachementDécision (CELEX 32010D0815)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0815)
RéférenceConsidérant 109 de la décision (CELEX 32010D0815)EUR-Lex →
(109) Conformément à la section 2.3 de l’encadrement communautaire, ces actes officiels indiquent notamment:
— la nature précise des obligations de service public (prestation du service postal universel) (article 3, point 25, de la loi postale),
— l’entreprise (Poczta Polska) et le territoire (l’ensemble du pays) concernés (article 3, point 25, de la loi postale),
— la nature des droits exclusifs octroyés à Poczta Polska (article 46, paragraphe 2, de la loi postale).
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.