(11) Par lettre du 23 février 2006, les autorités polonaises ont communiqué à la Commission des renseignements complémentaires au sujet de l’aide d’État C 21/05 (compensation versée à Poczta Polska pour la prestation de services postaux universels). Elles ont toutefois indiqué qu’en 2004 et 2005, l’État n’avait versé aucune compensation à Poczta Polska pour la prestation du service postal. Le régime en cause n’a été ni financé ni appliqué en 2004 et 2005.
Décision (CELEX 32010D0815) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0815)
RattachementDécision (CELEX 32010D0815)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0815)
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