Article considérant 112

(112) L’article 52a, paragraphe 4, de la loi postale impose plusieurs exigences à l’UKE aux fins de l’approbation de la subvention constituant la compensation versée à l’opérateur postal pour l’exécution des obligations de service universel, à savoir la présentation préalable: 1) des comptes financiers de l’opérateur public vérifiés par un contrôleur légal des comptes, 2) d’informations sur le respect par l’opérateur des exigences relatives au service postal universel et 3) d’informations sur la vérification des obligations faites à l’opérateur public de tenir des livres comptables et une comptabilité analytique, visées à l’article 52, paragraphes 1 et 2, de la loi. Pour les raisons exposées ci-dessus, étant donné que l’article 52, paragraphe 2, de la loi renvoie directement au règlement et que celui-ci ne précise la répartition entre services que de certains coûts, la Commission considère que tous les paramètres pertinents pour le calcul de la compensation ne sont pas pris en considération dans l’acte national applicable (ou les actes nationaux applicables). En conséquence, dès lors que tous les paramètres pertinents pour le calcul de la compensation ne sont pas pris en considération, il n’est pas possible non plus de considérer que l’exigence de spécification, dans les actes nationaux applicables, des moyens d’éviter une surcompensation est pleinement respectée. La portée limitée des vérifications annuelles effectuées chaque année confirme cette conclusion (pour de plus amples explications, voir la section V.2.3.5 de la présente décision). De même, les dispositions examinées par la Commission ne semblent pas contenir la moindre modalité de remboursement d’une éventuelle surcompensation.