Article considérant 113

(113) En conséquence, la Commission considère que les exigences se rapportant à l’indication, dans les actes nationaux applicables, i) des paramètres de calcul, de contrôle et de révision des compensations [point 12 d) de l’encadrement communautaire] et ii) des modalités de remboursement des éventuelles surcompensations et des moyens d’éviter ces surcompensations [point 12 e) de l’encadrement communautaire] ne sont pas pleinement remplies. En outre, pour les raisons précédemment évoquées, la Commission considère que l’acte national applicable devrait mentionner clairement l’objectif de la vérification annuelle, qui est de garantir qu’il n’y ait pas de surcompensation.