Article considérant 114

(114) En conclusion, le mandat ne contient pas tous les éléments exigés par l’encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensations de service public, à savoir qu’il manque les éléments mentionnés aux points 12 d) et 12 e) dudit encadrement. En conséquence, il y a lieu de considérer que le second critère n’est que partiellement rempli et des mesures correctives adéquates doivent être prises pour tenir compte des charges et des produits mentionnés au considérant 128, point i), de la présente décision, afin d’apprécier si l’octroi d’une compensation à Poczta Polska conformément à la mesure considérée est nécessaire et de garantir la compatibilité de cette compensation.