(118) Pour affirmer que ce critère est rempli, il y a lieu en l’espèce de calculer les coûts de l’obligation de service public (le service postal universel) imposée à Poczta Polska par les actes officiels la chargeant d’exécuter cette obligation, puis de les comparer aux avantages que l’État accordera à Poczta Polska.
Décision (CELEX 32010D0815) · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0815)
RattachementDécision (CELEX 32010D0815)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0815)
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