(119) L’article 52a de la loi postale interdit expressément la surcompensation: «1. L’opérateur public chargé du service postal universel reçoit du budget de l’État une subvention destinée à l’activité de fourniture du service postal universel lorsque cette activité est déficitaire. 2. Le montant de la subvention est arrêté par la loi de finances, sachant qu’il ne peut excéder la différence entre les charges liées à la prestation du service postal universel et les produits de cette activité.»
Décision (CELEX 32010D0815) · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0815)
RattachementDécision (CELEX 32010D0815)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0815)
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