Article considérant 12

(12) Le 9 janvier 2007, la Commission a décidé de clore partiellement, pour la période 2004-2005, la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE ouverte à l’égard de l’aide C 21/05 (compensation versée à Poczta Polska pour la prestation de services postaux universels), désormais sans objet puisque l’aide n’a pas été mise à exécution en 2004 et 2005. La procédure fondée sur l’article 88, paragraphe 2, du traité CE reste ouverte pour la période commençant le 1er janvier 2006. La Commission a demandé des renseignements sur le régime d’aides en question pour la période débutant en 2006, par lettre du 3 janvier 2007 à laquelle les autorités polonaises ont répondu par lettre du 1er février 2007.