(120) La Commission a constaté que les sommes de certaines catégories de produits et de charges apparaissant dans la comptabilité analytique figuraient aussi dans les comptes annuels. Étant donné que la comptabilité analytique est tenue dans le cadre de la comptabilité financière et fait l’objet d’un contrôle annuel indépendant, qui n’a donné lieu à aucune observation significative, la Commission n’a aucune raison de douter de la réalité des charges et produits internes présentés.
Décision (CELEX 32010D0815) · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0815)
RattachementDécision (CELEX 32010D0815)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0815)
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