(121) Poczta Polska ne fournissant pas uniquement des services d’intérêt économique général, mais également d’autres services commerciaux, l’article 14, paragraphe 2, de la directive 97/67/CE lui impose de tenir des comptes séparés dans sa comptabilité interne.
Décision (CELEX 32010D0815) · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0815)
RattachementDécision (CELEX 32010D0815)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0815)
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