(124) Ainsi qu’il ressort des informations transmises à la Commission et de l’examen annuel effectué par l’autorité réglementaire nationale, les résultats de Poczta Polska sont calculés séparément pour chaque service du domaine réservé et collectivement pour chacun des groupes suivants: i) service postal universel ne relevant pas du domaine réservé et ii) autres services commerciaux (ne relevant pas des services d’intérêt économique général) conformément aux exigences de l’article 52, paragraphe 1, de la loi postale.
Décision (CELEX 32010D0815) · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0815)
RattachementDécision (CELEX 32010D0815)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0815)
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