(13) Poczta Polska disposait du statut d’entreprise de service public et exerçait des activités sur la base de la loi du 30 juillet 1997 relative à l’entreprise de service public Poczta Polska. Dans sa décision du 24 avril 2007 concernant l’aide d’État no E 12/05 (garantie illimitée octroyée par le Trésor public à Poczta Polska), la Commission a reconnu que l’impossibilité pour Poczta Polska de faire faillite en raison de son statut juridique assurait à l’entreprise une garantie d’État illimitée.
Décision (CELEX 32010D0815) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0815)
RattachementDécision (CELEX 32010D0815)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0815)
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