(132) Ainsi qu’il a été indiqué plus haut, l’article 52, paragraphe 2, de la loi postale dispose que «le ministre compétent en matière de finances publiques, en accord avec le ministre chargé des télécommunications, définit par voie de règlement les modalités de répartition des coûts, en retenant pour principe que celles-ci devraient permettre le calcul des coûts unitaires, conformément au paragraphe 1.»
Décision (CELEX 32010D0815) · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0815)
RattachementDécision (CELEX 32010D0815)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0815)
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