(133) Conformément à l’article 52, paragraphe 2, susmentionné, le ministre des finances a publié, le 24 décembre 2003, un règlement relatif à la répartition des coûts du prestataire du service postal universel, qui met en œuvre l’article 14, paragraphe 3, de la directive.
Décision (CELEX 32010D0815) · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0815)
RattachementDécision (CELEX 32010D0815)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0815)
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