(134) Les rapports de l’autorité réglementaire nationale montrent que Poczta Polska a affecté les coûts directement et indirectement aux coûts des services fournis et a procédé à cette ventilation conformément aux dispositions du règlement du ministre des finances du 24 décembre 2003 relatif à la répartition des coûts du prestataire du service postal universel. L’autorité réglementaire nationale a confirmé chaque année que les coûts de Poczta Polska avaient été imputés de la manière suivante:
i) les coûts exclusivement liés à un seul service ou groupe de service sont affectés directement à ce service ou à ce groupe de services sur la base des pièces comptables;
ii) les coûts directement liés à plusieurs services sont affectés à chacun de ces services ou groupes de services sur la base d’une analyse de la valeur des faits générateurs de coûts dans le cadre d’un service ou groupe de services donné;
iii) lorsqu’une affectation directe n’est pas possible, les coûts liés à plusieurs services sont affectés à chacun des services ou groupes de services sur la base de leur lien avec un groupe donné de coûts liés à ce service ou groupe de services;
iv) lorsqu’une affectation directe ou indirecte n’est pas possible, les coûts restants sont affectés à chaque service sur la base d’un coefficient général, calculé comme le rapport entre les coûts affectés directement et indirectement à un service ou groupe de service donné et les coûts totaux affectés à tous les services et groupes de services.