(135) Même si, en 2006, seuls […] des coûts ont été considérés comme des coûts directs, la Commission n’a trouvé aucune raison de contester la justesse de la répartition entre coûts directs et coûts indirects. Les contrôles effectués par l’autorité réglementaire nationale et le contrôleur légal des comptes sont également parvenus à la conclusion que «le contrôle des coûts directs a été appliqué et fonctionne de manière efficace».
Décision (CELEX 32010D0815) · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0815)
RattachementDécision (CELEX 32010D0815)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0815)
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