(136) En ce qui concerne les coûts indirects (voir la section IV.2.1 Système de répartition des coûts), la Commission est d’avis que, bien qu’en nombre limité, les clés utilisées pour ventiler les différentes grandes catégories de coûts indirects (charges d’exploitation, frais de transport, frais de maintien du réseau et autres coûts indirects) entre les services sont raisonnables.
Décision (CELEX 32010D0815) · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0815)
RattachementDécision (CELEX 32010D0815)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0815)
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