Article considérant 14

(14) Conformément au plan adopté par le Conseil des ministres le 11 avril 2006, le changement de statut de Poczta Polska devait comporter deux étapes: la commercialisation et la privatisation. Le 25 juin 2008, la Pologne a informé la Commission de l’entrée en vigueur, le 25 avril 2008, d’une nouvelle loi, datée du 11 avril 2008, modifiant la loi en vertu de laquelle Poczta Polska échappait aux procédures d’insolvabilité ordinaires. Cette nouvelle loi n’éclaire cependant pas la Commission sur le système juridique qui s’applique à Poczta Polska, dès lors qu’il apparaît que son statut juridique n’a pas changé.