(141) Compte tenu de la nature de la plupart des produits obtenus par Poczta Polska, ceux-ci peuvent être directement affectés aux services. La Commission ne conteste donc pas la justesse de la répartition des «produits des ventes» entre les services.
Décision (CELEX 32010D0815) · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0815)
RattachementDécision (CELEX 32010D0815)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0815)
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