(142) Les autorités polonaises ont dû fournir à la Commission, à sa demande, la répartition de tous les résultats selon les catégories de services (service universel, en distinguant le domaine réservé et le domaine non réservé, et les services autres qu’universels en distinguant les services postaux, les services financiers et les services autres) et détailler les méthodes appliquées pour cette ventilation. La communication des renseignements demandés atteste que ces données comptables internes peuvent être obtenues avec le niveau de précision exigé. La Commission n’a constaté aucune erreur manifeste dans les méthodes appliquées pour ventiler les «autres résultats d’exploitation», les «résultats exceptionnels» et les «résultats financiers» entre les groupes de services.
Décision (CELEX 32010D0815) · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0815)
RattachementDécision (CELEX 32010D0815)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0815)
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