(148) Comme il a déjà été indiqué à la section V.2.3.3 de la présente décision, pour calculer correctement les résultats nets de l’exécution de l’obligation de service postal universel et les résultats non liés à cette obligation, il convient de s’assurer qu’aucune charge ni aucun produit n’a été omis dans la répartition des coûts et que tous les résultats (produits et charges) ont été correctement répartis entre chacun des services, tant réservés que non réservés, relevant du service postal universel et des services ne relevant pas de ce service.
Décision (CELEX 32010D0815) · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0815)
RattachementDécision (CELEX 32010D0815)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0815)
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