(15) La première étape du changement de statut a été réalisée en vertu de la loi du 5 septembre 2008 sur la commercialisation de l’entreprise de service public Poczta Polska, qui a transformé l’entreprise d’État en une société anonyme détenue à 100 % par le Trésor public. Poczta Polska s’est ainsi vu retirer le statut juridique qui la protégeait de la faillite. La garantie d’État illimitée en faveur de Poczta Polska a de même été supprimée et l’entreprise est désormais soumise aux procédures d’insolvabilité ordinaires.
Décision (CELEX 32010D0815) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0815)
RattachementDécision (CELEX 32010D0815)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0815)
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