(150) En outre, conformément à l’article 52, paragraphe 6, de la loi postale, «l’opérateur public est tenu de transmettre au président de l’UKE, au plus tard le 31 juillet de chaque année pour l’année précédente, des comptes financiers vérifiés par un contrôleur légal des comptes, conformément à la loi du 29 septembre 1994 sur la comptabilité [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2002, no 76; acte 694, et Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2003, no 60; acte 535] et aux paragraphes 1 et 2».
Décision (CELEX 32010D0815) · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0815)
RattachementDécision (CELEX 32010D0815)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0815)
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