(151) En vertu des dispositions susmentionnées de la loi postale, la Commission a reçu les rapports détaillés sur le respect des exigences de séparation des comptes et de répartition des coûts élaborés chaque année par l’autorité réglementaire nationale (UKE) en collaboration avec un contrôleur légal des comptes indépendant. Ces rapports concluent que la comptabilité interne de Poczta Polska repose sur des principes comptables généralement admis et que, de ce fait, elle est appropriée pour quantifier le surcoût lié au service postal universel dont la prestation a été confiée à Poczta Polska, conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la directive postale.
Décision (CELEX 32010D0815) · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0815)
RattachementDécision (CELEX 32010D0815)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0815)
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