Article considérant 153

(153) Cependant, les rapports annuels établis par l’UKE en collaboration avec un cabinet d’audit indépendant signalant toujours que la vérification annuelle indépendante se limite à l’appréciation de la mesure dans laquelle l’opérateur public a rempli les exigences énoncées par l’article 52 de la loi postale et par le règlement et à l’analyse de certains types de coûts, les arrangements déjà pris pour éviter les surcompensations sont réputés insuffisants si les mesures visées à la section V.2.3.3 de la présente décision ne sont pas introduites. La Commission considère que la portée de cette vérification est trop limitée pour garantir la réalisation correcte de l’objectif de la vérification, à savoir certifier qu’il n’y aura pas de surcompensation (voir le point 20 de l’encadrement communautaire et l’article 52a de la loi postale).