(160) La Commission n’a pas de raison de mettre en doute les hypothèses émises aux fins du calcul des coûts et des produits pour les dernières années du régime. En outre, les améliorations qui sont régulièrement introduites dans l’environnement de contrôle de Poczta Polska et dans son système comptable interne fournissent une assurance supplémentaire d’affectation correcte des résultats aux services d’intérêt économique général et aux autres services.
Décision (CELEX 32010D0815) · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0815)
RattachementDécision (CELEX 32010D0815)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0815)
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