(162) Initialement, la Pologne a demandé à la Commission une extension de la procédure jusqu’en 2012. Compte tenu cependant du fait que les règles actuelles d’appréciation de la compatibilité de la compensation de service public, à savoir «l’encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensations de service public», expirent en 2011, les autorités polonaises acceptent que l’approbation du régime n’aille pas au-delà de 2011.
Décision (CELEX 32010D0815) · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0815)
RattachementDécision (CELEX 32010D0815)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0815)
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