(163) Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut que, si une compensation de service public était versée en 2006-2011 dans le cadre du régime en cause, elle constituerait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE qui serait compatible avec l’article 106, paragraphe 2, du TFUE pour autant que les conditions énoncées ci-dessous soient remplies.
Décision (CELEX 32010D0815) · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0815)
RattachementDécision (CELEX 32010D0815)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0815)
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