Décision (CELEX 32010D0815) · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0815)
RattachementDécision (CELEX 32010D0815)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0815)
RéférenceConsidérant 30 de la décision (CELEX 32010D0815)EUR-Lex →

(30) En vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la loi postale du 12 juin 2003, Poczta Polska est chargée de fournir le service postal universel sur le territoire de la République de Pologne.

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