Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0815)
RattachementDécision (CELEX 32010D0815)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0815)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (CELEX 32010D0815)EUR-Lex →
(36) L’article 47 de la loi postale définit les services qui sont réservés à Poczta Polska, à savoir:
— la levée, le transport et la distribution sur le territoire national:
— du courrier (actuellement, d’un poids ne dépassant pas 50 g),
— du publipostage (actuellement, d’un poids ne dépassant pas 50 g),
— d’envois autres que ceux mentionnés ci-dessus, postés d’une manière qui ne permet pas la vérification de leur contenu (actuellement, d’un poids ne dépassant pas 50 g),
— la levée, le transport et la distribution des envois transfrontières (actuellement, d’un poids ne dépassant pas 50 g).
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