(37) En vertu de l’article 50 de la loi postale, la rémunération du service postal universel doit être orientée sur les coûts, elle doit être unique sur l’ensemble du territoire national, transparente et non discriminatoire.
Décision (CELEX 32010D0815) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0815)
RattachementDécision (CELEX 32010D0815)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0815)
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