(41) Sur la base de l’article 17 de la loi du 30 juillet 1997 relative à l’entreprise de service public Poczta Polska, ainsi que de la loi postale, du règlement du ministre des infrastructures du 9 janvier 2004 concernant les modalités de prestation du service postal universel et du règlement du ministre des finances du 24 décembre 2003 relatif à la répartition des coûts du prestataire du service postal universel, les autorités polonaises entendent accorder une subvention à Poczta Polska pour compenser les pertes éventuelles supportées en liaison avec la prestation du service postal universel.
Décision (CELEX 32010D0815) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0815)
RattachementDécision (CELEX 32010D0815)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0815)
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