(43) L’évaluation approfondie du régime par la Commission a concerné en particulier le fait de savoir si la mesure considérée remplissait les conditions de compatibilité définies dans l’encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensations de service public. Dans le cadre de son appréciation, la Commission a principalement cherché à s’assurer à suffisance que l’État ne compensera pas de manière excessive le surcoût net que Poczta Polska supportera pour l’exécution de l’obligation de service postal universel.
Décision (CELEX 32010D0815) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0815)
RattachementDécision (CELEX 32010D0815)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0815)
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