(46) La Pologne a présenté des informations sur la structure organisationnelle et l’activité de Poczta Polska, les marchés en cause sur lesquels l’entreprise exerce son activité (voir section II.1), la législation applicable, les principes et méthodes comptables pertinents, différentes données utiles et des rapports de l’autorité réglementaire nationale concernant la conformité du système de comptabilité analytique avec l’article 52 de la loi postale et le règlement du ministre des finances du 24 décembre 2003 (ci-après «le règlement»).
Décision (CELEX 32010D0815) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0815)
RattachementDécision (CELEX 32010D0815)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0815)
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