Article considérant 52

(52) Conformément à l’article 52, paragraphe 1 et à l’article 52, paragraphe 2, de la loi postale polonaise, Poczta Polska doit tenir sa comptabilité de manière à i) permettre le calcul des coûts séparément pour chacun des services du domaine réservé et collectivement pour les services du domaine non réservé (service universel et services non universels) et ii) permettre le calcul des coûts unitaires. Conformément à la loi postale, le 24 décembre 2003, le ministre des finances a publié un règlement relatif à la répartition des coûts du prestataire du service postal universel. Ce règlement, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2004, met en œuvre l’article 14, paragraphe 3, de la directive 97/67/CE.