Décision (CELEX 32010D0815) · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0815)
RattachementDécision (CELEX 32010D0815)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0815)
RéférenceConsidérant 61 de la décision (CELEX 32010D0815)EUR-Lex →

(61) Les produits des ventes sont habituellement répartis directement entre les services. Les produits financiers et les autres produits d’exploitation qui peuvent être directement affectés à un groupe de services donné ont été répartis comme suit:

— produits financiers résultant de différences de change[…] de ces produits, qui proviennent de différences de change positives enregistrées à l’occasion de règlements entre administrations au titre du courrier transfrontière, ont été affectés au groupe des services postaux (universels et non universels), et les […] restants, directement liés à la vente de devises, ont été affectés au troisième groupe de services («autres services»),

— autres produits d’exploitation, résultant des subventions versées pour les services que la loi oblige à fournir gratuitement:ces produits ont été intégralement affectés aux services universels concernés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0815. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).