(67) Conformément à l’article 52a, paragraphe 1, de la loi postale, Poczta Polska a droit à la compensation des pertes occasionnées par la prestation du service universel, mais le montant de cette compensation ne doit pas être supérieur à la différence entre les coûts liés à la prestation du service postal universel et les recettes tirées de ce service [voir l’article 52a, paragraphe 2].
Décision (CELEX 32010D0815) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0815)
RattachementDécision (CELEX 32010D0815)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0815)
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