(69) Les autorités polonaises ont fait observer que sur la période 1998-2008, la prestation du service universel postal n’a entraîné aucune perte financière. En conséquence, sur cette période, aucune compensation n’a été versée par l’État.
Décision (CELEX 32010D0815) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0815)
RattachementDécision (CELEX 32010D0815)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0815)
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